CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT GOURMAND’ÎLE

NOUS RECOMMANDONS AUX INTERNAUTES DE LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DANS LA MESURE OU TOUT MANQUEMENT A CELLES-CI A L’OCCASION DE L’UTILISATION DES SERVICES GOURMAND’ÎLE POURRA ENGAGER LEUR RESPONSABILITE 

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») forment avec les conditions particulières d’abonnement ou de vente un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d’une part : 

La société Gourmand’Île, EURL au capital social de 12 045 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 500 105 259, dont le siège social se trouve a l’Habitation Denel 97213 Gros Morne, ci-après désignée « Gourmand’île»,

Et

Tout internaute naviguant sur le site https://www.pomfeed.fr, qu’il soit simple visiteur, client occasionnel ou abonné,

Individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

ont convenu ce qui suit :

1.PREAMBULE

Gourmand’île propose sur son site internet https://www.pomfeed.fr (ci-après désigné le « Site ») différents Services et notamment, la livraison de produits alimentaires.

Le Site internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet. Les frais de livraison sont susceptibles de varier en fonction du pays de destination.

La société Gourmand’île a pour activité la vente au détail de produits permettant la réalisation de recettes de cuisines diverses et variées, où des produits prêts à consommer, dans le but de faire découvrir à ses clients de nouveaux plaisirs culinaires.

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, dans le cadre des Services Gourmand’île et de la navigation sur le Site.

Pour chaque commande les CG opposables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de la commande. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en toute connaissance de cause.

Les présentes CG sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.

L’Internaute a la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes CG sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Gourmand’île se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CG sans préavis. 

2.DEFINITIONS

« Client » : tout internaute inscrit sur le Site www.pomfeed.fr, ayant acheté un ou plusieurs produits sur le Site. 

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site https://www.pomfeed.fr, qu’elle soit abonnée, cliente, ou simple visiteur. 

« Compte Utilisateur » : Désigne le compte ouvert par l’Abonné ou le Client aux fins de bénéficier des services proposés par Gourmand’île. 

« Identifiant » : tous les éléments communiqués par l’Abonné pour s’identifier.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiqués pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée, qu’il s’agisse de conditions particulières de vente ou de conditions particulières d’abonnement. Les Conditions Particulières d’abonnement précisent notamment, pour chaque offre d’Abonnement ou de produit, leur prix et leurs caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent. 

« Services » : désigne le service de livraison de box culinaires aux Abonnés ou la vente de produits disponibles sur le Site et tous les services associés, et notamment la fourniture d’un Compte Utilisateur.

« Box » : box culinaire composée de plusieurs produits artisanaux, commandées à l’unité ou bien livrées mensuellement. 

3.ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les utilisateurs du Site. 

Vous êtes informé du fait que l’accès et l’utilisation du Site emporte immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales. 

Lors de la création de votre Compte utilisateur, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales Gourmand’île », vous déclarez être majeur et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Gourmand’île.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services Gourmand’île. 

Gourmand’île se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. 

Dans le cas où ces modifications seraient importantes, Gourmand’île notifiera les Utilisateurs titulaires d’un Compte dans les meilleurs délais. 

Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services et de supprimer votre Compte Utilisateur. 

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d'utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa conclusion, exception faite des Abonnements pour lesquels les Conditions Générales peuvent changer en cours d’Abonnement, dans la mesure où ces derniers sont à durée indéterminée. Si une modification substantielle des Conditions Générales ne convient pas à un Abonné, cette modification devient un motif de résiliation de l’Abonnement. 

Les versions successives des Conditions Générales demeurent accessibles au format PDF sur le Site pomfeed, leur période de validité étant précisée.

4.COMPTE ABONNE OU COMPTE CLIENT

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. 

L’Utilisateur pourra également être amené à créer un mot de passe. 

L’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur inscrit sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à garder secret ces Identifiants permettant l’accès aux Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. 

pomfeed se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur s’il a des doutes sur l’authenticité de ces informations. 

En cas de doute ou de vérification nécessaire, Gourmand’île pourra demander à l’Utilisateur de lui communiquer une pièce d’identité afin de vérifier la conformité des déclarations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer Gourmand’île de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants en s’adressant à l’adresse e-mail suivante :

contact@pomfeed.fr 

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonyme et/ou adresses mails multiples.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui prévoit que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

5.ZONE GEOGRAPHIQUE

Les livraisons des produits sur www.pomfeed.fr sont proposées en France métropolitaine et certain autres pays Européens (UK, Allemagne, Italie, Espagne, etc.). Cette liste est uniquement indicative et est susceptible de varier en fonction des modes de livraisons disponibles. 

Les ventes au détail de produits unitaires sont proposées en France métropolitaine, DOM-TOM et au sein de l'Union Européenne.

6.DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas d'interruption, programmée ou pas, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. 

Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société Gourmand’île ne saurait être tenue responsable de tout dommage qu'elle qu'en soit la nature résultant d'une indisponibilité du Site.

L'interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

7.PROCESSUS DE COMMANDE

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par Gourmand’île l’Utilisateur devra remplir en ligne un questionnaire, il devra vérifier que les informations relatives à ses données personnelles, mode de livraison, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, fournies à Gourmand’île sont exactes et conformes.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison, Gourmand’île ne pourra pas être tenue responsable de la non livraison de la commande.

Une fois le contenu de la commande confirmé et après avoir accepté sans réserve l'intégralité des présentes CG, l’Utilisateur validera sa commande par le paiement après avoir d’abord validé le contenu de son panier.

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel.

8.PAIEMENT ET PRIX

8.1Prix 

Les prix de vente des produits et Services Gourmand’île sont ceux indiqués sur le Site.

Les prix de vente des produits et Services Gourmand’île sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix de vente des Services et produits peuvent être modifiés par Gourmand’île à tout moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison de la commande jusqu’à la finalisation de la commande. 

Pour chaque produit ou Box culinaire, le coût de la livraison est indiqué à la fin du processus de commande, distinctement du prix des produits ou services choisis.

Le prix total facturé comprend ainsi le coût des produits et/ou Services choisis et le coût de livraison.

8.2Carte et coordonnées bancaires

L’Utilisateur garantit Gourmand’île qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

Gourmand’île ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. 

Gourmand’île se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement.

9.CONFORMITE DES PRODUITS 

Gourmand’île se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits et Services proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le site internet https://www.pomfeed.fr des caractéristiques essentielles des Services et/ou des produits qu'il commande.

10.DISPONIBILITE

Les offres présentées par Gourmand’île sur son site concernent les produits disponibles. Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible concomitamment à la commande d’un Utilisateur, celui-ci sera immédiatement informé de l’indisponibilité du produit et de la date à laquelle ce produit sera à nouveau disponible. 

11.LIVRAISON

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la zone géographique déterminée dans l'article « Zone géographique ».

L'adresse de livraison est fournie par l’Utilisateur lors de l'enregistrement de la commande selon le mode de livraison choisi ou bien, pour les Abonnements, lors du renseignement par l’Abonné de ses coordonnées pour la livraison.

L’Utilisateur veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. L’Utilisateur devra réceptionner le colis Gourmand’île à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la commande et la validation par le paiement.

Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de livraisons constatés.

12.RESERVE DE PROPRIETE

La société Gourmand’île conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'à parfait encaissement du prix.

13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1Protection par le droit de la propriété intellectuelle

La marque Gourmand’île, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société Gourmand’île et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site, et ce quel que soit le support ou le procédé. 

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s'engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

13.2Marque Gourmand’île

La marque Gourmand’île est une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable. 

Toute utilisation non autorisée préalablement par Gourmand’île est susceptible de constituer une contrefaçon. 

Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à Gourmand’île d’utiliser cet élément.

14.LIENS HYPERTEXTES

Gourmand’île pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, Gourmand’île ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, Gourmand’île n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les internautes en informeront immédiatement Gourmand’île qui supprimera sans délai liens hypertextes concernés. 

15.DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le non-respect des présentes CG, tout incident de paiement, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, ou autres agissements contraires aux intérêts de pomfeed pourront entrainer la suspension de l'accès aux Services de Gourmand’île.

Gourmand’île se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

16.RESPONSABILITE

16.1Limitation de responsabilité

Gourmand’île a pour activité la vente au détail de produits.

Gourmand’île décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Gourmand’île serait établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Abonné à Gourmand’île.

La responsabilité de Gourmand’île au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

16.2Force majeure

Gourmand’île informera l’utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de Gourmand’île, citées dans les présentes CG, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Nouveau Code civil.

16.3Conformité

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, Gourmand’île est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

Conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci   a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

17.RECLAMATIONS

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre Gourmand'île doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Toute réclamation devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).

Les réclamations peuvent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : 

[contact@pomfeed.fr]

Ou Postale : 

[Gourmand'île

Habitation Denel

97213 Gros Morne]

18.RETRACTATION

18.1Achat de produits

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues au 21.3. 

18.2Conditions de l’exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il a déjà été livré d’une Box ou des produits, que s’il n’a pas descellés alimentaires contenus dans la Box ou livrés individuellement, et pour les autres produits, s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Dans l’hypothèse d’un Abonnement, l’Utilisateur qui se rétracte dans les délais peut conserver sa Box dès lors qu’il en a payé le prix, il n’en sera alors pas remboursé par pomfeed.

18.3Forme de la rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur pourra notifier sa décision à pomfeed par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante : 

Gourmand’île 

Habitation Denel

97213, Gros Morne

Ou à l’adresse mail suivante : 

[contact@pomfeed.fr]

18.4Remboursement

Suite à la rétractation et s’il y a lieu, le remboursement aura lieu via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des produits ou de la Box retournés ou, s’il n’y a pas de produits ou de Box à retourner (Ex : Abonnement n’ayant pas donné lieu à l’expédition d’une Box), dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation par l’Utilisateur. 

19.LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française des présentes conditions générales fera foi.

20.CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

 Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Les Parties peuvent également en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation (pour plus d’information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour saisir un médiateur de la consommation voir le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR  

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si l’Abonné ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.

En application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, l’Abonné ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
  • ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

21.REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu selon la procédure prévue à l’article précédent entre Gourmand’île et un consommateur, les juridictions françaises sont compétentes. 

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

22.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

pomfeed prend à cœur la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

La présente charte explique l’utilisation qui est faite de vos données ainsi que vos droits relatifs à vos données personnelles.

En effet, les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site peuvent être amenés à fournir des données personnelles. 

22.1Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société Gourmand'île, SARL au capital social de 12 045 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 500105259, dont le siège social se trouve à l'Habitation Denel 97213 Gros Morne, ci-après désignée « Gourmand'île».

22.2Données collectées

Les données collectées par pomfeed sont notamment les suivantes : noms, adresses postales, adresse e-mail, âge, mots de passe, numéros de téléphone fixes et/ou portables, adresses IP, données de connexion et données de navigation, historique des commandes, données relatives incidents de livraisons, réclamations.

Les données devant impérativement être collectées pour l’exécution du service sont signalées par une astérisque.

Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des données recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n°2112868).

22.3Finalité du traitement

Les données des Utilisateurs sont utilisées par pomfeed uniquement aux fins de l’exécution des Services et à des fins de prospection et d’information des personnes inscrites dès lors qu’elles ont consenties à recevoir de telles informations ou que les clients ou abonnés ne s’y sont pas opposés.

À tout moment, les Utilisateurs destinataires des newsletters pomfeed qui ne souhaitent plus en recevoir peuvent se désabonner via le lien prévu à cet effet dans chaque bulletin d’information.

Les données collectées pourront également être conservées à des fins de preuve et exclusivement pour la durée légale requise dans une base de données d’archive.  

22.4Protection des données 

Ces données sont par ailleurs conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Les données personnelles sont collectées sur des pages sécurisées via le protocole https.

22.5Droit d’accès

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection.

Pour ce faire l’Utilisateur doit écrire à l’adresse de la société pomfeed en précisant dans l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou d’une réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception par pomfeed de sa demande. Il doit également fournir une preuve de son identité, à savoir a minima copie de sa carte nationale d’identité et un justificatif de domicile. A défaut, pomfeed se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.

  • L’exigence de justification de l’identité est nécessaire afin de préserver la confidentialité des données et de ne les adresser qu’aux personnes concernées.

Son courrier devra être envoyé à l’adresse suivante : 

Société Gourmand'Île

A l’attention du service Client

Habitation Denel 97213 Gros Morne

Ou son courriel à l’adresse suivante : 

L’Utilisateur peut également écrire pour faire valoir les droits susmentionnés à l’adresse e-mail suivante : 

contact@pomfeed.fr 

22.6Droit de formuler des directives anticipées

L’Utilisateur à le droit de formuler des directives anticipées relatives au sort des données personnelles après sa mort. 

Ces directives anticipées peuvent être adressées à pomfeed via l’adresse e-mail de contact suivante :

contact@pomfeed.fr 

22.7Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées à pomfeed et ses éventuels sous-traitants, et ne font l’objet d’aucune commercialisation. 

22.8Durée de conservation des données

Les données collectées seront conservées pour la durée des Services aux fins de leur exécution et jusqu’à trois mois après le désabonnement d’un Abonné pour le Compte Utilisateur, et au maximum trois ans à compter de la dernière relation commerciale avec l’Abonné ou le Client à des fins de prospection commerciale.

22.9Coordonnées bancaires

Pour l’achat des produits pomfeed ou le paiement des abonnements, les coordonnées bancaires des utilisateurs sont collectées via des moyens sécurisés. 

Vous pouvez choisir d’enregistrer vos coordonnées bancaires pour faciliter vos achats ultérieurs. C’est particulièrement recommandé pour le paiement à exécution successive occasionné par un abonnement. A défaut d’acceptation d’un abonné de la conservation de ses coordonnées bancaires, des difficultés dans l’exécution de l’abonnement pourraient intervenir et ne sauraient être imputées à pomfeed. 

Le cryptogramme situé au dos de la carte ne sera en aucun cas conservé.

En cas d’expiration d’une carte bancaire, pomfeed supprimera sans délai les données associées à cette carte.


22.10Cookies

Les Utilisateurs sont informés que le Site utilise des cookies.

Les cookies utilisés sont les suivants : 

- Cookie « Google Analytics ». Ils permettent de déterminer l’usage fait du site par un utilisateur donné.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, téléphone) sur le site (pages consultées etc…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures. 

Les internautes qui ne souhaitent pas de cookies peuvent configurer leur navigateur via le bandeau qui sera visible à chaque nouvelle navigation sur le site et choisir les cookies qu’ils souhaitent désactiver, conformément aux recommandations de la CNIL. Toutefois, certaines fonctionnalités du site peuvent être réduites, notamment en raison d’une navigation moins fluide.

22.11Newsletter

Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur le Site afin de recevoir une newsletter. Ils peuvent à tout moment se désabonner via le lien figurant en bas de chaque mail ou bien en adressant une demande de désabonnement à pomfeed à l’adresse suivante : 

contact@pomfeed.fr